Statement on Human Rights Defenders at the 48th Ordinary Session of the African Commission

EAST AND HORN OF AFRICA HUMAN RIGHTS DEFENDERS NETWORK

Intervention orale a l’occasion de la 48ème session de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, Banjul, La Gambie – Rapporteur Spécial sur les Défenseurs des Droits de l’Homme.

Présenté par: Pacifique Nininahazwe, Forum pour le Renforcement de la Société Civile au Burundi (FORSC).

Monsieur le Commissaire,

Au nom du Réseau des Défenseurs de Droits de l’Homme de l’Afrique de l’Est, nous voulons saisir cette occasion pour encourager le Commissionnaire de prêter une attention toute particulière à la situation des défenseurs des droits de l’homme, activistes et journalistes au Burundi.

Les défenseurs au Burundi ont en général joui d’une certaine liberté d’expression et d’association.Néanmoins, au cours des quatre derniers mois, les attaques contre les défenseurs des droits de l’homme par les autorités se sont multipliées. Les autorités font usage de mesures formelles et informelles pour restreindre et empiéter sur l’espace légitime de travail des défenseurs notamment: tracasseries judiciaires, arrestations et détentions arbitraires et autres actes d’intimidation. La victoire incontestée du parti CNDD-FDD aux élections de 2010 laisse à craindre qu’une perception négative qui considère les organisations de la société civile travaillant sur les droits de l’homme comme des opposants politiques pourrait se faire prévaloir auprès des autorités.

Les cas de tracasseries judiciaires se sont multipliés au cours des derniers mois. Les organisations et défenseurs impliqués dans la campagne « Justice pour Ernest Manirumva », un militant anticorruption tué en 2009, ont souvent été les premières cibles. Nous tenons à souligner le cas du Forum pour le Renforcement de la Société Civile ”FORSC” dont l’agrément a été annulé par le Ministre de l’Intérieur sur la base d’irrégularités en Novembre 2009, situation qui n’a jusqu’ à présent pas été résolue; aussi bien que les nombreuses interpellations d’activistes impliqués dans cette campagne. Autre exemple à souligner: l’attaque contre Human Rights Watch, l’une des organisations des droits de l’homme internationales les plus actives au Burundi, à travers l’expulsion de leur chercheuse en Mai 2010, expulsion qui reste toujours en vigueur.

Depuis Juillet 2010, ces interpellations sont plus fréquentes et visent un groupe de cible plus large. Gabriel Rufyiri, Président d’OLUCOME a été convoqué en juillet au parquet de la mairie de Bujumbura, suite à la déposition d’une plainte par le directeur de COGERCO, une compagnie de coton, l’accusant de fausses dénonciations. Les médias indépendants ont subi des attaques semblables; la Radio Publique Africaine (RPA) a été la première cible de ces attaques: quatre de ces journalistes ont été interpellés en octobre 2010 par le Procureur de la Mairie de Bujumbura suite à un reportage condamnant une attaque violente par le Maire de Bujumbura contre une sentinelle dans un hôpital de Bujumbura. Maitre Armel Niyongere, Président d’ACAT-Burundi, a été interpellé pour la même affaire. Plus récemment, en Novembre, deux journalistes du journal privé Iwacu ont été détenus pendant deux jours– aucune charge n’a été déposée contre eux.

Notons aussi la détention sur charges de trahison de Jean-Claude Kavumbagu, rédacteur en chef du journal en ligne Net Press, pour un article publié sur son journal mettant en doute la capacité des forces de l’ordre à répondre à uneeventuelle attaque terroriste, détention et charges dont la légalité sont contestables – le crime de trahison n’est envisagée dans le droit pénal burundais qu’en période de guerre. De telles actions vont à l’encontre d’efforts internationaux de voir les délits de presse décriminalisés et empiètent sur la liberté d’expression des journalistes et activistes en transmettant un message très clair que certains sujets ne doivent pas être abordés.

Les cas de menaces et d’harcèlement des défenseurs semblent aussi se multiplier. En octobre le porte-parole de la police a menacé Pierre Claver Mbonimpa, Président de l’Association pour la Protection des Droits Humains et des Personnes Détenues (APRODH), au cours d’une conférence de presse suite à la dénonciation par Mbonimpa de nombreux cas d’exécutions extra judiciaires. Au même moment, lors d’une réunion avec la société civile, le Ministre de l’Intérieur a menacé d’annuler l’agrément de l’APRODH ou de remplacer son Président remplacé- une attaque claire sur la liberté d’association. Les menaces se font aussi de façon plus circonspecte. En septembre 2010, Eric Manirakiza, Directeur de la RPA a reçu des menaces de mort par un individu qui semble être affilié au Service National de Renseignement (SNR). De tels actes d’intimidation nuisent à la mise en oeuvre de la déclaration sur les défenseurs de l’ONU telle que requise par la Déclaration de Kigali entre autres.

Les acteurs qui commettent des violations contre les défenseurs continuent de jouir d’une impunité plus ou moins complète. Les enquêtes sur l’assassinat du vice-président de l’OLUCOME, Ernest MANIRUMVA, assassiné en avril 2009, en est un exemple concret.

Les enquêtes ne progressent pas suffisamment: trois commissions successives d’enquête ont été mises en place et le dossier a été fixé devant le juge pénal en juillet dernier toutefois certaines pistes importantes, menant à de hautes personnalités des services de sécurité, n’ont pas été explorées. Il y a également lieu de signaler la disparition progressive des témoins. Ce cas démontre un clair manque de volonté de la part des autorités burundaises à prendre des mesures concrètes pour protéger les défenseurs allant à l’encontre une fois de plus de leurs obligations régionales et internationales.

Nous appelons donc à la Commission à:

• Rappeler aux autorités Burundaises leur responsabilité en terme de protection des Défenseurs et leurs droits;
• Demander aux autorités Burundaises de mettre un terme immédiat aux attaques contres les Défenseurs notamment les tracasseries judiciaires, les cas d’harcèlements et de menaces, et les arrestations et détentions arbitraires;
• Demander aux autorités Burundaises de mettre en place un contexte législatif favorable au travail des défenseurs- notamment en établissant une commission nationale des droits de l’homme indépendante- et d’assurer que les personnes responsables pour les violations contre les défenseurs soient traduites devant la Justice;
• Demander aux autorités Burundaises d’offrir une invitation ouverte aux procédures spéciales de la commission, notamment au Rapporteur Spécial sur les DDHs.

Nous encourageons le Rapporteur Spécial de:

• Prêter attention à la situation des DDHs au Burundi;
• Organiser une visite formelle ou informelle au Burundi dans un avenir proche;
• Collaborer avec l’Expert Indépendant sur le Burundi de l’ONU dans vos démarches.